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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur dénommé client est réputé les accepter sans réserve. Dans le cadre de l'action de formation, le client est dénommé stagiaire.

Inscription et tarif

Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions de la formation proposée.
L'inscription est validée par la réception des bulletins d'inscription complétés et signés ou du devis accepté ou de la convention de formation signée. L'inscription et/ou le devis et/ou la convention doivent parvenir à CEE FORMATION au plus tard 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la formation.
Dans tous les cas, CEE FORMATION adressera, au client, un courrier de convocation avec plan d'accès et les horaires de la formation. CEE FORMATION ne peut être tenue pour responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d'absence du stagiaire à la formation.
Lors de chaque temps de formation, le stagiaire doit émarger la feuille de présence qui seule fait foi de sa participation à la formation. L'absence d'émargement est assimilée à un non suivi de la formation.

Nos tarifs de prestations en formation professionnelle continue sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-4 du Code Général des impôts.
Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports...) lesquels demeurent à la charge du stagiaire. Le client s'engage à vérifier les prérequis exigés, nécessaires à l'entrée en stage.

Cas spécifique des formations à distance

Le client s'engage à réaliser un test de connexion avant le démarrage de la session et devra s'assurer de disposer du matériel suivant :

  • Ordinateur ou tablette avec une mise à jour récente
  • Connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les documents et animations Haut-parleur ou écouteurs
  • Caméra pour les classes virtuelles

Les configurations techniques nécessaires seront précisées par le centre de formation, selon la nature de la formation et les modalités pédagogiques. CEE FORMATION dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique du matériel ou fournisseur Internet.

Paiement

Le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l'ordre de CEE FORMATION.

Il vous appartient d'effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de votre OPCO.
En cas de non prise en charge par votre OPCO, CEE FORMATION vous facturera l'intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par votre OPCO, CEE FORMATION vous facturera la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par votre OPCO.
Seules étant prises en charge, les heures de formation réellement suivies par le ou les stagiaires, les heures d'absence vous seront alors facturées directement et seront payables comptant à réception de la facture.
En cas de formations financées à titre individuel : Un acompte d'un montant inférieur ou égal à 30 % du prix de la formation peut être demandé à l'expiration du délai de rétractation : 10 jours à compter de la signature du contrat, 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action.

Annulation – absences du fait du stagiaire

Cas général

Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, 20% du montant de la formation est dû en totalité à titre d'indemnité forfaitaire. Cette somme donnera lieu à une facture simple non imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue. Toute formation commencée est due en totalité.

Cours langues

Toute annulation de séance d'un cours intra-entreprise, survenant dans un délai de moins de 48 heures entraîne la facturation et le décompte du cours prévu. Concernant les cours inter-entreprises, toute absence est facturée. Toute absence donnera lieu à une facture simple non imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.

E-learning

Les heures prévues dans la convention et non réalisées sont facturées au client signataire de la convention.

CPF – Compte personnel de formation

Formation dans le cadre d'une inscription via Mon compte formation et de l'utilisation des droits CPF : les Conditions Générales d'Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignation s'appliquent et prévalent sur nos conditions générales de vente.
Formation financée à titre individuel.
Lorsque la demande d'annulation est reçue par CEE FORMATION après l'expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, CEE FORMATION retient l'acompte (ou le facture s'il n'a pas été perçu), s'il y a lieu, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le client est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l'absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Annulations – report du fait de l'organisme de formation

Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu'à partir du jour d'envoi des convocations au stagiaire concerné. Jusqu'à l'envoi des convocations, la recherche du meilleur équilibre pédagogique des sessions peut entraîner la modification des dates de formation. Après l'envoi des convocations, un report peut intervenir dans des circonstances indépendantes de CEE FORMATION telle qu'une annulation tardive d'inscriptions...
En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure. En cas d'annulation de la formation par CEE FORMATION, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté de la formation.

Communication

Sauf avis contraire du client, CEE FORMATION peut mentionner le nom et le logo de l'entreprise cliente, ainsi qu'une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d'une communication externe et interne.

Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Client s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations CEE FORMATION ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition.

Différends éventuels

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à leur différend, notamment par le recours à la médiation. En cas d'échec, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente de formations, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente, civile ou commerciale du lieu de dispensation de la formation ou du siège de CEE FORMATION en cas d'e-learning.

Facturation

En complément de la facture, le certificat de réalisation établi en conformité avec les copies des feuilles d'émargements (ou des états de connexion pour le e-learning) est envoyé au client ou à l'OPCO en cas de subrogation de paiement. Les factures correspondent aux heures effectuées sur l'année civile.
Pénalités : conformément à l'article L441-6 du code du commerce, un taux égal à trois fois le taux légal sera appliqué à l'intégralité des sommes restant dues conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros sera exigée. Si les frais sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée.

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Renseignements et contact

16 Rue Condorcet
95150 Taverny

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Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, et notamment les articles 13 et 14 du RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification, de mise à jour, d’effacement aux informations vous concernant, ainsi que du droit à la portabilité de vos données personnelles, que vous pouvez exercer en adressant un émail à l’adresse suivante : contact@cee-formation.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 16 Rue Condorcet 95150 Taverny.

Vous pouvez également demander une limitation du traitement de vos données personnelles et, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant à l’adresse indiquée ci-dessus.

Par ailleurs, la loi vous permet d’introduire un recours auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr) »

Les étapes Comment ça marche ?

Je complète le formulaire
#1 Je complète le formulaire Je choisis ma formation et renseigne mes coordonnées : nom, prénom, adresse mail et téléphone
Un conseiller m’appelle
#2 Un conseiller m’appelle J'échange avec lui sur mes besoins. Nous identifions ensemble la formation qui me convient en prenant en compte mes disponibilités
Je m’inscris en formation
#3 Je m’inscris en formation Je réceptionne et signe la convention de formation. Puis, je reçois ma convocation officielle comprenant toutes les informations nécessaires pour le jour J
Je démarre ma formation
#4 Je démarre ma formation Je me rends sur le site de la formation. CEE me fourni le matériel pédagogique nécessaire à son bon déroulement.

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